Cette rubrique vous présente la politique de confidentialité de la Société AQS PRO et vous explique comment nous collectons et utilisons vos informations personnelles dans le cadre de votre relation avec nous en tant que client ou simple visiteur du site.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), qui entre en application le 25 mai 2018, la Société AQS PRO se conforme donc à l’obligation de délivrer à ses clients & visiteurs du présent site une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes concernées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD. La présente politique de confidentialité ainsi que les mentions légales ont subi une modification substantielle en date du 19.05.2018. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Références Textes officiels :  https://www.cnil.fr/fr/textes-officiels-europeens-protection-donnees
Comprendre le règlement Européen :  https://www.cnil.fr/fr/comprendre-le-reglement-europeen

Collecte, traitement et utilisation des données personnelles

Société AQS PRO est amenée à constituer un fichier des informations nominatives de ses clients. Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par Société AQS PRO hébergé sur notre serveur NASS, sous la responsabilité de CERISIER Philippe, responsable du traitement des données au sein de notre société.

Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?
Les informations recueillies sur ce site ont pour vocation exclusive :
– d’assurer le traitement, la facturation et l’expédition des commandes
– répondre à une demande de contact via notre formulaire
– réaliser des études statistiques
– organiser des campagnes de publicités destinées à ses clients, sous réserve de l’inscription volontaire à notre newsletter (option proposée lors de l’ouverture de votre compte). Ce consentement peut être à tout moment révoqué par nos clients directement dans leurs comptes personnels. Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de vente à distance est indispensables pour le traitement, l’acheminement des commandes et l’édition des devis et factures.
Quelles sont les données personnelles recueillies par la Société AQS PRO ?
Liste des données personnelles recueillies par la Société AQS PRO lors de l’ouverture d’un compte et / ou la concrétisation d’une commande et / ou lors d’une demande de contact via le formulaire en ligne :
– Nom et prénom Formulaire de contact, inscription à la Newsletter, ouverture de compte client et bon de commande
– Adresse de facturation et de livraison si différente => Ouverture compte client, bon de commande
– Numéro de téléphone => Ouverture de compte client, bon de commande
– Adresse email de contact => Formulaire de contact, inscription à la Newsletter, ouverture de compte client et bon de commande
– Numéro de TVA intracommunautaire pour les sociétés hors de France => Ouverture de compte client, bon de commande
– Adresse IP du visiteur => Chat en ligne, ouverture compte client, bon de commande
– Photocopie d’une pièce d’identité et / ou extrait Kbis => en cas de paiement par chèque bancaire ou postal
– Date d’ouverture du compte client, date et heure de commandes, date et heure de connexions au compte client et / ou de modifications des données personnelles
– Contenu d’un panier d’achat abandonné ou commandes dont le paiement a été refusé (tentative de commande non concrétisée)
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage exclusif de la Société AQS PRO et ne sont en aucun cas communiquées ou vendues à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. Seuls nos partenaires sous traitants et les services douaniers impliqués dans le traitement, l’acheminement et / ou le paiement des commandes, sont amenés à accéder à vos données personnelles :
– Notre banque, Banque Populaire, pour les transactions de paiement réalisées par carte bancaire via l’interface de paiement sécurisée, la prévention ou la détection de fraudes

– Certains de nos fabricants qui procèdent à l’expédition de marchandises directement depuis leurs entrepôts
– Nos transporteurs et messageries en charge d’acheminer les colis

La Société AQS PRO n’a pas accès à vos données bancaires, celles-ci ne transitent jamais sur notre site.

Quelles sont les données personnelles communiquées à nos partenaires sous traitants ?
Pour nos autres sous traitants (entrepôts partenaires de nos fabricants et / ou transporteurs), nous leur communiquons uniquement les informations personnelles suivantes : Nom et prénom du destinataire et nom de la société le cas échéant, Coordonnées postales, numéro de téléphone sur le lieu de livraison, adresse email du client pour le suivi de l’acheminement, toutes précisions utiles pour le bon acheminement de votre commande comme instructions de livraison, jours de fermeture (…). La Société AQS PRO atteste ne procéder à aucun transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne, à l’exception des formalités règlementaires de déclarations en douane liées à l’expédition des marchandises hors zone UE ou Dom Tom.

Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles liées à une ouverture de compte client sans concrétisation de commandes sont conservées durant 3 années maximum, sauf en cas de demande de suppression ou d’anonymisation de vos données personnelles avant ce terme. Les données personnelles liées à une demande de contact via le formulaire en ligne sont conservées durant 3 années maximum, sauf en cas de demande de suppression ou d’anonymisation de vos données personnelles avant ce terme. Les données personnelles liées à un compte client actif qui comporte un historique de commandes et de facturations sont conservées sans limitation de temps, sauf en cas de demande de suppression ou d’anonymisation de vos données personnelles. La photocopie de votre pièce d’identité et / ou extrait Kbis est détruite sous 30 jours après l’encaissement de votre règlement par chèque. Les tentatives de commandes en abandon ou dont le paiement a été refusé sont conservées 24 h

Responsable du traitement des données personnelles
Le droit d’accès (article 15 du GDPR) donne aux citoyens le droit d’accéder à leurs données personnelles et à l’information sur le traitement de leurs données personnelles.  Un responsable du traitement des données doit fournir, sur demande, un aperçu des catégories de données traitées (article 15, paragraphe 1, point b)) ainsi qu’une copie des données réelles (article 15, paragraphe 3) . Le responsable du traitement des données personnelles au sein de notre entreprise est CERISIER PHILIPPE. Pour la contacter par courrier : CERISIER PHILIPPE.- Société AQS PRO,  40 AVENUE DE PROVENCE 26320 ST MARCEL LES VALENCE Pour la contacter Téléphone : 0475592155 Email : INFO@AQSPRO,FR

Société AQS PRO s’engage ainsi à protéger les données à caractère personnel, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.Chaque client, chaque internaute dispose des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, les clients de Société AQS PRO peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Les clients de Société AQS PRO peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.

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Droit d’accès aux données personnelles
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Votre rapport RGPD et vos données personnelles vous seront alors envoyés par email.

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Vous pouvez à tous moments exporter vos données de compte au format CSV et les transférer vers un autre processeur de données. Pour exporter vos données, il vous suffit de le faire par Email à pcerisier@aqspro.fr

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Les contrats ne sont proposés que sur les appareils à pellets

ayant fait l’objet d’une expertise ou d’un réglage ou SAV depuis moins de 30 jours

CONTRAT D’entretien – CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : Objet du contrat

1.1 Le présent contrat a pour objet l’entretien, le dépannage et le maintien en bon fonctionnement d’un poêle ou chaudière à Granulés

1.2 Il est précisé que cette assistance ne comprend pas l’intervention sur les tuyaux de fumées ou d’évacuation des gaz brûlés

ARTICLE 2 : Entretien

2.1 La société AQS PRO (comme ses techniciens) assurera un contrôle périodique afin de vérifier le bon fonctionnement de l’appareil et effectuera à cette occasion les opérations d’entretien courantes nécessaires au bon fonctionnement du poêle. La société AQS PRO procédera aux vérifications, réglages, nettoyage et, le cas échéant, au remplacement des pièces défectueuses ou inutilisables à la suite d’un usage normal du matériel.

2.2 La périodicité de ces visites de contrôle est annuelle.

2.3 L’utilisateur devra en fonction du matériel effectuer les opérations suivantes pour le maintien du contrat :

Contrôle et nettoyage à effectuer de une à quatre fois par semaine :

– Avec le poêle éteint et refroidi, aspirer la cendre du bac de collecte.

Contrôler et éventuellement nettoyer le creuset perforé, en s’assurant que tous les trous d’amenée d’air sont libres.

– Nettoyer le porte-creuset, le tube d’air comburant et la résistance d’allumage d’éventuels résidus de cendre.

– Nettoyer la chambre de combustion et les vitres avec des produits non abrasifs.

En cas de mauvaise combustion et si il est observé une augmentation de l’encrassement, procédez également à ce nettoyage. Ces conseils sont généraux et donnés à titre indicatif, prenez connaissance de la notice de votre poêle, qui décrit précisément les opérations d’entretien qui lui sont propres. Seules ces préconisations font foi.

ARTICLE 3 : Dépannage

3.1 Sur appel motivé de l’Utilisateur signalant une anomalie de fonctionnement ou une panne, l’Installateur interviendra dans les plus brefs délais. En cas de pièces détachées à remplacées sur commande, la société AQS PRO ne pourra être tenue pour responsable de l’allongement des délais imposés par ses fournisseurs

3.2 Les dépannages ne font pas partie du présent contrat (en dehors du contrat SERENITE), qui ne comprend que la maintenance préventive. Les pièces ne sont pas prises en garantie et ne font pas partie du présent contrat. Toute intervention de dépannage sera facturée en sus au tarif horaire de l’entreprise et le déplacement sera facturée, (en dehors du contrat SERENITE), ou modulé suivant le contrat souscrit (voir détail au dos)

ARTICLE 4 : Cas rendant caduque contrat :

Sont exclues du présent contrat et donneront lieu à facturation séparée les interventions dues aux faits suivants : non-respect des normes d’entretien par l’Utilisateur et en particulier l’article 2.3, utilisation anormale ayant entraîné des dégâts ou accidents, négligence ou faute du client, modifications des spécifications de la machine, utilisation de granulés autres que ceux préconisés par l’Installateur ou stockés dans un lieu humide, variation ou défaillance du courant électrique, dégradations dues à la foudre ou à l’orage, programmation incorrecte, réparations ou entretien effectués par des personnes non qualifiée par le fabricant et/ou la société AQS PRO, déplacement ou transport dans un autre lieu de l’appareil. Dans les cas ci-dessus désignés, le contrat prendrait fin immédiatement sans possibilité de remboursement quelconque.

ARTICLE 5 : Accès au matériel

5.1 L’Utilisateur s’engage à laisser au personnel envoyé par la société AQS PRO le libre accès au matériel couvert par le présent contrat. Il lui laissera un espace suffisant, nécessaire à l’exécution de travaux de maintenance et de réparation.

5.2 Les interventions seront effectuées par les techniciens AQS PRO, pendant les heures normales de travail, correspondant à 8 heures consécutives entre 8 et 18 h les jours ouvrables du lundi au vendredi. Si les interventions sont effectuées en dehors des heures normales de travail ou les samedis, dimanches ou jours fériés, elles pourront être facturées en sus, suivant les tarifs en vigueur.

5.3 Au cas où le technicien AQS PRO ne pourrait avoir accès au poêle, le temps passé serait alors facturé en supplément.

ARTICLE 6 : Obligations réciproques

6.1 Le technicien AQS PRO doit donner à l’Utilisateur les indications nécessaires pour le bon fonctionnement du poêle et lui fournir la notice d’utilisation en français, lui montrer les opérations de nettoyage et de maintenance à effectuer.

6.2 Le technicien AQS PRO doit s’assurer que le matériel, les équipements et leurs installations sont conformes aux normes en vigueur et/ou conformes aux prescriptions du constructeur. Si de nouvelles normes, concernant les poêles à Granulés voyaient le jour, les frais de mise aux normes, seraient à la charge de l’Utilisateur.

6.3 L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions normales d’utilisation du matériel et à appliquer strictement toutes les instructions données par le technicien AQS PRO.

6.4 Le matériel ne pourra être modifié, déplacé, réparé par des tiers sans l’autorisation préalable écrite de la société AQS PRO.

6.5 Les granulés utilisés avec le poêle devront correspondre strictement aux critères de bonne qualité et être conformes aux normes en vigueurs afin de ne pas risquer de dégrader le générateur. En cas de non-respect de l’une des dispositions du contrat, la société AQS PRO pourra mettre fin au contrat en respectant un préavis d’un mois.

ARTICLE 7 : Limitation des responsabilités

7.1 le technicien AQS PRO sera dégagé de toute responsabilité en cas d’inobservation par l’Utilisateur d’une des clauses du présent contrat ou en cas de survenance de l’un des faits prévus dans l’article 4 : Exclusions de garantie.

7.2 Le technicien AQS PRO ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects résultant de la mauvaise utilisation du matériel, y compris du manque d’entretien courant à la charge du client (nettoyage du foyer, décendrage, bourrage des sciures dans la vis par introduction de granulés friables ou de mauvaise qualité).

7.3 La société AQS PRO (comme ses techniciens) ne pourra être rendu responsable des pannes ou anomalies de fonctionnement du matériel, de la durée de la panne ou de l’immobilisation avant la remise en marche normale.

7.4 La responsabilité de La société AQS PRO (comme ses techniciens) ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour d’autres motifs indépendants de sa volonté tels que grèves, interruptions de travail, retard des fournisseurs, sinistres ou accidents.

ARTICLE 8 : Durée du contrat

8.1 Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date de règlement et n’est pas reconductible automatiquement. En tant que contrat d’assistance et d’entretien, le règlement de la cotisation choisie défini sa validation par les deux parties et sa date de début effective. En cas de résiliation prématurée de l’une ou l’autre des parties, le solde potentiel ne pourra excéder, au mieux, le prorata temporis restant.

Le droit applicable à tout litige ou contestation, relatif à la formation ou l’exécution de ce contrat, est le droit français. En cas de litige de toute nature ou de contestation les Tribunaux de Valence seuls compétents. Cette clause s’applique en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs et en cas de litige international. Notre responsabilité ne porte pas sur les conditions d’exploitation et leurs résultats. Ce contrat a pour seul but, la maintenance et réparation du générateur à pellet.

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Les contrats ne sont proposés que sur les appareils de traitement des eaux

ayant fait l’objet d’une expertise ou d’un réglage ou SAV depuis moins de 30 jours

CONTRAT D’entretien – CONDITIONS GENERALES

Objet du contrat:

La Société s’engage à entretenir le matériel de traitement d’eau, dont les références sont indiquées au recto de ce contrat.

Durée du contrat:

Ce contrat est conclu pour la durée figurant au recto. Ces contrats n’on pas tacite reconduction. Un nouveau contrat est établi chaque année. La proposition de contrat est valable 30 jours et doit être renvoyée par l’utilisateur à AQS Pro dans ces 30 jours.

La visite annuelle du technicien met fin au contrat en cours dans le cas d’entretien en fin de contrat.

L’année calendaire succédant à la date d’intervention met fin au contrat en cours dans le cas d’entretien en début de contrat.

Visite annuelle d’entretien général:

Pro s’engage à effectuer une visite annuelle d’entretien général du matériel, et à période anniversaire du contrat. Lors de son passage, le technicien effectuera les travaux suivants dans le cadre du contrat SERENITE et Contrat SUIVI

Vérification complète du matériel, démontage et graissage, analyses de l’eau brute et de l’eau traitée, contrôle des paramètres l’appareil et réglages au regard des informations analysées, nettoyage complet de toute capacité de stockage (bac a sel, porte filtre etc…), aseptisation de la machine sous contrat d’entretien, changement des consommables si ces derniers sont présents lors de l’intervention, essais de fonctionnement et test des cycles de traitement, remise en fonctionnement du matériel et conseils d’utilisation, déplacement et main d’œuvre (hors pièces détachées) étant inclus dans cette visite annuelle.

(Aucun consommable n’est fourni lors de l’entretien en dehors des stricts produits d’entretien)

En cas de dépannage dans l’année couverte par le contrat, et en dehors du contrat SERENITE intégrant un nombre illimité d’interventions sur demande client justifiée par une panne avérée, un forfait DEPANNAGE de 60 € TTC hors pièce restera à la charge du Client.

Ce forfait s’applique aussi dans le cas d’une demande de déplacement abusive (panne non avérée dans le contrat SERENITE)

Etablissement du rapport d’intervention à l’installateur.

Pro s’engage à effectuer une visite annuelle d’entretien général du matériel, et à période anniversaire du contrat. Lors de son passage, le technicien effectuera les travaux suivants dans le cadre du contrat DE BASIC:

Vérification de l’ensemble de la machine, préconisation de maintenance et entretien ( La main d’œuvre liée à la maintenance annuelle étant exclue dans ce contrat), analyses et réglages des paramètres machine (THe THs etc…). Etablissement du rapport d’intervention à l’installateur.

Prix du contrat:

Il correspond à la période annuelle couverte par ce contrat. Il est facturé à compté du premier jour couvert.

Le contrat liant les parties signataires est réputé VALIDE dés encaissement complet de la prestation choisie. En cas d’impayé de l’effet bancaire transmis ou faute de règlement complet de sa prestation, AQS Pro est entièrement dégagé de toute obligation.

Le prix du contrat figurant au recto est mentionné TTC. Il peut être réajusté tous les ans suivant l’indice de la profession. Les règlements des factures se font à réception facture ou à la souscription du contrat.

Règlement:

Les règlements se font par chèque à l’ordre de AQS PRO ou par tout autre effet de banque. Le contrat d’entretien est payable en avance de l’année souscrite.

Garanties et avantages du contrat SERENITE:

A la souscription de ce contrat, le client bénéficie des services suivants:

Une visite d’entretien général du matériel à période anniversaire.

Pour toute visite supplémentaire à la suite d’une panne, ce contrat couvrira les frais de déplacement et la main d’œuvre, pendant la période ( hors contrat BASE et SUIVI dans lequel chaque déplacement sera facturé 60,00 € ttc ) contractuelle. Les visites supplémentaires se font à la demande des clients utilisateurs sous un délai de 15 jours ouvrés.

Les pièces détachées dites consommables seront fournies au technicien sur place ou auront fait l’objet d’une commande préalable auprès de la société AQS pro. (Hors produits utilisés pour l’entretien annuel)

 

Le droit applicable à tout litige ou contestation, relatif à la formation ou l’exécution de ce contrat, est le droit français. En cas de litige de toute nature ou de contestation les Tribunaux de Valence seuls compétents. Cette clause s’applique en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs et en cas de litige international. Notre responsabilité ne porte pas sur les conditions d’exploitation et leurs résultats. Ce contrat a pour seul but, le contrôle technique du matériel de traitement d’eau.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I. Généralités : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les relations contractuelles et précontractuelles existant entre AQS Pro et ses clients en plus des conditions particulières qui ont pu être conclues entre les deux parties- Elles sont régies par le droit de la vente quand elles s’appliquent à la fourniture de produits catalogue ou standards. Les conditions d’achat du Client acceptées expressément par AQS Pro peuvent compléter les présentes conditions générales et les conditions particulières dans la mesure où elles ne sont pas contradictoires avec celles-ci et restent conformes au droit général des contrats et au droit de la concurrence. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de notre part. Les documents, catalogues, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent nous engager.

2. Formation du contrat : Le contrat n’est formé que sous réserve d’acceptation expresse et écrite de la commande par AQS Pro et entraine par également acceptation expresse du client. Toute commande doit porter sur un montant minimum de 100 € HT. Sauf stipulation particulière, les offres et devis restent valables pour une durée de trois mois à compter de leur date d’envoi.

2.2 Modification du contrat : Toute modification de la commande ou du contrat demandée par te Client est subordonnée à l’acceptation expresse et préalable de notre part et devra faire l’objet d’un avenant,

2.3 Annulation : La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable; il ne peut donc l’annuler, è moins d’un accord exprès et préalable de notre part. Dans ce cas, le Client nous indemnisera pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En tout état de cause, les acomptes et paiements déjà versés nous resteront acquis.

3. Caractéristiques et statut des produits commandés : Les produits livrés sont conformes è la réglementation technique qui s’y applique et aux normes techniques en vigueur sous la seule responsabilité des fabricants et/ou fournisseurs européens d’AQS Pro. AQS Pro ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ces règles. Nous nous réservons d’apporter, à tout moment, toutes modifications techniques et de forme aux produits décrits dans nos catalogues ou prospectus. Le Client est responsable de l’exploitation du produit dans tes conditions d’utilisation prévues dans le cahier des charges et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’exploitation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. Il incombe au Client d’établir un cahier des charges correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer de l’adéquation du produit avec l’application envisagée.

4. Propriété intellectuelle et savoir-faire des documents et produits : Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, dans tes produits livrés, dans les prestations réalisées, demeurent notre propriété exclusive.

5. Livraison, transport, vérification des produits : Sauf accord contraire, la livraison des fournitures est réputée effectuée départ SIEGE d’AQS PRO ou nos entrepôts. Les risques sont transférés en conséquence au Client dès la livraison, sans préjudice de notre droit d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou de faire usage de notre droit de rétention. Dans te cas où le Client a engagé le transport et en assume te coût, te Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à notre encontre. Dans ta cas où te Client ne prendrait pas livraison, et sans qu’il y ait besoin d’une mise en demeure, le Client supportera tous les frais et risques de conservation des fournitures. Les dates de paiement initialement prévues ne pourront pour autant être retardées.

Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de notre volonté, telles que définies à l’article 6. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou la résiliation du contrat.

Nos produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.

En cas d’expédition par nos soins, l’expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du Client, auquel cas les frais supplémentaires de transport sont répercutés au Client.

6. Cas de force majeure : Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que – Survenance d’un cataclysme naturel – tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc. – conflits, guerre, attentats -conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le client – conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. – injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) – accidents d’exploitation, bris de machines, explosion

7. Etablissement du prix : Nos prix sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de commande. Ils sont établis en Euros, hors taxes, hors droits de douane, emballés et départ de notre entrepôt central. Sauf dispositions particulières prévues au contrat. Ils sont facturés aux conditions du contrat. Les rabais éventuellement accordés figurent dans les conditions particulières de vente, propres au segment de marché concerné, telles qu’elles ont été remises ou sont susceptibles de l’être à la demande du client. Le prix correspond exclusivement aux produits et prestations spécifiés à l’offre,

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8. Paiement : Les conditions de paiement sont déterminées aux conditions particulières. Toutefois les prestations de service sont payables au comptant sans escompte et les produits standards référencés au catalogue sont payables sans escompte à 30 jours fin de mois. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque mais leur règlement à l’échéance convenue. Le paiement par chèque d’un acompte de 30% à la commande pourra être demandé à l’acheteur en cas de commande importante. En cas d’escompte hors facture pour paiement anticipé (limité è 0.5 % par mois), le montant de la TVA déductible doit être diminué du montant de celle afférant à l’escompte. Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, au 30e jour suivant ta date de livraison. Dans le cas d’un paiement par traite, celle-ci doit être retournée avec acceptation dans les sept jours de son envoi. Toutefois, en l’absence de dispositions particulières dans les CGV, le prix devra être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée (article L.144-6 du code de commerce).

8.2 – Retard de paiement : Conformément aux directives européennes, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal au minimum et en général au taux REFI majoré de 7 points. Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon nous semble, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le taux des pénalités de retard est pour information en 2009 égal à 11 % et ne peut être inférieur au taux annuel de 4,43 %. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Le fait de nous prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne nous prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée è l’article 8,4,

8.4 – Réserve de propriété — Transfert de risques

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées sur le(s) bon(s) de livraison jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. En cas d’exercice de la revendication, les acomptes qui auront déjà été versés resteront définitivement acquis au vendeur à titre d’indemnité, sans que cela nuise à la possibilité pour lui d’obtenir l’indemnisation complète de son préjudice.

9. Garantie et Responsabilité : Nous nous engageons à remédier à tout défaut de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution (y compris du montage), dans la limite des dispositions ci- après. Notre obligation ne s’applique pas en cas de défaut provenant soit de matières fournies par le Client, soit d’une conception imposée par celui-ci. Notre garantie est limitée à la réparation et au remplacement sur place ou en nos locaux du produit ou de l’élément reconnu défectueux. Les frais éventuels de port sont à la charge du client. Cet engagement, sauf stipulation particulière, ne s’applique qu’aux défauts qui se seront manifestés pendant une période d’un an (période de garantie). Les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur, une mauvaise manipulation, un entretien défectueux, une modification non prévue sont exclus de cette garantie. La période de garantie court à compter de la date de la livraison, Conformément à l’ordonnance n° 2005-136 portant réforme du Code de la Consommation. Le Consommateur (particulier) pourra bénéficier de la garantie légale de deux ans aux conditions fixées par ladite Ordonnance. Notre responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes qui nous sont imputables dans l’exécution du contrat. En aucune circonstance, nous ne serons tenus d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que: pertes d’exploitation, perte de profit, perte d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.

Les risques étant de convention expresse transférés au Client dès la livraison au sens de l’article 8,4, il s’engage à être, dès cet instant, couvert par une assurance sur ces matériels. Nous pourrons, à tout moment, demander au Client les attestations correspondant à ces garanties.

10 Contestations

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent.

A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de VALENCE, même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs.